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TEMOIN PROPOSE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Actions
CONT

[Section] 16 applies only to proposed witnesses who are 14 years of age or over and whose mental capacity is being challenged.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
CONT

[L'] article 16 s'applique seulement aux témoins proposés qui ont 14 ans ou plus et dont la capacité mentale est mise en question.

Espagnol

Fiche conservée

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